La primauté du droit international issue de la Jurisprudence du Conseil d'Etat

Droit constitutionnel | 4 pages | 24-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Issues des traités internationaux et régulièrement introduites dans notre droit français, les normes internationales s'imposent à toutes les normes de droit interne exceptée celles qui ont une valeur constitutionnelle. Cette primauté réunit le droit dérivé englobant les actes accomplis par les institutions crées par voix de traité. Le droit dérivé des institutions internationales tient une place particulière du fait de l'abondance et de la variété des normes qui en sont issues. Tout texte de loi ou règlement de droit interne est ainsi susceptible d'être retiré pour incompatibilité avec les règles internationales. Cependant, le non-respect de la clause de réciprocité par l'autre ou les autres parties au traité peut priver les dispositions de ce traité de leur force juridique. Le Conseil d' Etat (arrêt Nicolo 1989) et la Cour de cassation (arrêt Sociétés des cafés J. Vabre. 1975) veillent à la prépondérance du droit international, y compris le droit dérivé sur les lois et règlements. Pour obtenir ce résultat, on applique systématiquement l'article 55 de la Constitution de 1958.

Dans une première partie, nous étudierons la primauté présumée du droit international, en abordant non seulement l'importance des traités internationaux et leur application mais aussi la place du droit communautaire dérivé dans le droit interne. Puis dans une deuxième partie, nous nous interrogerons sur les limites de cette primauté et la place de la coutume internationale dans le droit interne.

Sommaire:

Introduction

I) Une primauté présumée du droit international

A. La place du droit communautaire dérivé
B. Une prééminence des traités internationaux

II) Une primauté contestée du droit international

A. La place des normes internationales dans la hiérarchie des normes
B. Le droit international non écrit dans le droit interne

Conclusion

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