Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année

Droit | 32 pages | 24-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Fascicule contenant neufs exercices juridiques.

Extrait:

Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO) a suivant acte du 17 octobre 1995, consenti à Monsieur X. qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorise de 50000 francs (7622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte ;

Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)

Sommaire:

- Analyse d'arrêt Cour de cassation sur Protection du consommateur
- Cas pratique sur la protection du consommateur
- Analyse d'arrêt Cour d'Appel sur les clauses abusives
- Cas pratique sur le droit du travail
- Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation : faute grave et indemnités de licenciement
- Dissertation sur la bonne foi de l'employeur et modification des conditions de travail
- Analyse d'arrêt Cassation sur la période d'essai et la période probatoire
- Dissertation juridique sur les Ventes à Prime et promotions des ventes
- Dissertation juridique sur la grève

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