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Droit des affaires
Dissertation sur les niches fiscales
| Note : 
RésuméDéveloppement structuré portant sur la mission d'information de l'Assemblée nationale concernant les « niches fiscales » qui a publié son rapport le 5 juin 2008. Selon la mission, l'exigence de maîtrise de la dépense publique et d'équité fiscale commandent de plafonner et de limiter dans le temps ces dispositifs fiscaux dérogatoires (réductions fiscales et crédits d'impôt).
Extrait:
Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.
On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)
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