Exercices et corrigés en droit

Droit | 30 pages | 24-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.

Extrait:

Attendu que Madame Bounaix, architecte d'intérieur, revendiquant la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique Alain Afflelou, tel que matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou. Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2001, a souverainement estimé, à partir de faits dûment relatés que les prescriptions et dessins invoqués se réduisaient à des principes généraux, exclusifs d'indications suffisamment concrètes et précises ; qu'elle a également exposé en quoi la planche illustrative de la (...)

Sommaire:

- QCM sur la propriété intellectuelle
- Analyse d'arrêt Cour de cassation sur la protection d'un dessin et modèle
- Cas pratique sur la propriété intellectuelle et industrielle
- Analyse d'arrêt Sur le thème des Agents commerciaux
- Cas pratique en Droit commercial
- Commentaire d'arrêt Cour de cassation sur l'Annulation d'une vente
- Analyse d'arrêt Cour d'appel sur la preuve d'innocence
- Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation sur la preuve
- Dissertation sur l'Organisation Judiciaire et Juge de Proximité
- Cas pratique sur le processus du vote de la loi

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