Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003

Droit | 5 pages | 24-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de l'effet cliquet au profit de la technique des garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette décision comporte aussi 2 réserves d'interprétations données par le Conseil constitutionnel qui doivent être traitées nécessairement dans ce commentaire.

Extrait:

La décision constitutionnelle de 1993 permet d'apporter la preuve de la véritable existence de cet effet cliquet, qui n'est donc pas un mythe comme peuvent le penser certains auteurs. D'ailleurs, depuis 1993, le principe de l'effet cliquet a été invoqué dans au moins 11 saisines, par les requérants dans le but d'obtenir du Conseil la censure de dispositions législatives contestées. Cependant, nous pouvons constater que le Conseil constitutionnel n'a mentionné le terme « effet cliquet » qu'une seule fois concernant la présomption d'innocence, lors sa décision du 29 août 2002. Puis, progressivement, cette technique a été mise de côté par le Conseil, jusqu'à ce qu'il confirme son abandon définitif, notamment en matière d'asile, lors de la fameuse décision du 4 décembre 2003 (...)

Sommaire:

Introduction

I) La marginalisation de la théorie de l'effet cliquet

A. Une technique non prévue par les textes, un mythe ou une réalité ?
B. La confirmation de l'abandon de la jurisprudence de l'effet cliquet

II) La technique privilégiée du Conseil constitutionnel, les garanties légales des exigences constitutionnelles

A. Réserve d'interprétation relative à l'asile interne
B. Réserve d'interprétation relative au renvoi en décret

Conclusion

Bibliographie

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