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Droit civil
La responsabilité générale du fait des choses : Civ 2ème 5 octobre 2006
| Note : 
RésuméL'arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l'application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. Il y a eu une évolution de la notion du gardien toutefois dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse d'appliquer la distinction entre la notion de garde de la structure de la chose et celle du comportement (...)
Sommaire:
Introduction
I) L'évolution de la notion de gardien
A. La notion traditionnelle de la garde depuis l'arrêt Franck
B. Une garde par principe alternative remise en cause
II) Le refus d'application de la distinction entre la garde de la structure de la chose et la garde du comportement
A. Les possibilités d'exonération du propriétaire présumé gardien
B. Les difficultés d'application et la perte d'intérêt pratique de la distinction
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