Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994

Droit civil | 3 pages | 23-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l‘application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation mais il existe des limites à cette indemnisation.

Sommaire:

Introduction

I) Une loi d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

A. La reconnaissance de l'accident automobile comme risque social
B. L'implication d'un véhicule terrestre à moteur

II) Les limites du droit à indemnisation des victimes

A. La faute de la victime cause d'exonération du défendeur
B. Le conducteur victime sacrifiée

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil