Les sources des règles de droit

Droit (général) | 3 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours sur les sources des règles de droit.

Extrait:

Lois constitutionnelles : elles répondent à une procédure particulière, 2 buts : elles réglementent l'organisation de l'Etat et le fonctionnement des autorités qui détiennent les pouvoirs. Toute loi ordinaire qui va à l'encontre de la Constitution est considérée comme irrégulière. Le contrôle de la constitutionnalité d'une loi est confié au Conseil constitutionnel, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, les députés et sénateurs (...)

Sommaire:

I) Les textes

A. La hiérarchie des textes
B. Les dérogations au principe hiérarchique
C. Les conditions d'application des lois

II) Les autres sources du droit

A. Les principes généraux
B. La coutume
C. La jurisprudence
D. La pratique

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