Les actes unilatéraux et le droit civil

Droit civil | 7 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation de Droit civil sur les actes unilatéraux et le droit civil.

Extrait:

Si les rédacteurs du Code civil ont accordé une place centrale à la volonté contractuelle dans le Code de 1804, ils sont demeurés méfiants à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». Aussi bien le législateur, épaulé par la jurisprudence, a-t-il assuré la protection des intérêts privés et de l'intérêt général en s'attachant à la procédure d'échange des consentements, garantie de justice contractuelle comme d'utilité sociale.

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Le potentiel des actes unilatéraux en droit civil

A. La méfiance traditionnelle à l'égard des actes unilatéraux
1. Les actes unilatéraux, auxiliaires de la technique contractuelle
2. Les actes unilatéraux, supports d'actes désintéressés

B. Le développement contemporain des actes unilatéraux
1. La consécration de l'engagement unilatéral de volonté
2. La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre

II) Le contrôle des actes unilatéraux en droit civil

A. Le contrôle a priori
1. Le formalisme
2. Le contenu encadré

B. Le contrôle a posteriori
1. L'exigence de motivation
2. Les sanctions de l'abus

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