Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux

Droit civil | 6 pages | 29-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.

Par une décision rendue le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par l'association "Union française pour la cohésion nationale" demandant l'annulation de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 18 mai 2004 prise pour l'application de la loi encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Aucun des moyens invoqués par l'association requérante au nom du respect des croyances n'a emporté la conviction de la juridiction (...)

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Le juge administratif n'est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité d'une circulaire interprétative de la loi

A. Le juge administratif accepte d'examiner la circulaire attaquée : l'abandon de la jurisprudence Notre-dame de Kreisker
B. Le refus d'exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi : la force absolu de la loi écran

II) La légalité du port des signes religieux à l'école : un revirement de jurisprudence par rapport à l'avis de 1989 ?

A. L'interdiction du port de signes religieux à l'école : une atteinte à la liberté individuelle compatible avec le principe de laïcité
B. Une décision qui s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence la plus récente de la cour européenne des droits de l'Homme

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