Le PaCS : un nouveau mariage ?

Questions sociales | 13.5 pages | 29-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".

Extrait:

(Pacte civil de solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le mariage.
Le PaCS s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le PaCS est ouvert aux couples homosexuels (...)

Sommaire:

Introduction

I) Qu'est-ce que le PaCS ?
II) Quelques chiffres
III) L'historique du PaCS
IV) Quelles sont les procédures ?
V) Droits et obligations entre les partenaires
VI) Les modifications du PaCS
VII) Les dissolutions du PaCS
VIII) Que se passe-t-il en cas de décès ?
IX) Fiscalité et droit de succession
X) Les limites du PaCS
XI) Différences entre le PaCS et le mariage

Conclusion

Recommandations

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Questions sociales

Les plus visités dans la matière Questions sociales