Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 juin 1978 sur les polices administratives

Droit administratif | 3 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 juin 1978 sur la distinction entre la police administrative et judiciaire. Le tribunal des conflits se prononce pour savoir si les services de police en cause lors d'un cambriolage agissaient dans le cadre d'une opération de police judiciaire ou administrative.

Extrait:

En l'espèce, les faits étaient les suivants : 274 051,90 francs ont été dérobés par des malfaiteurs à la société Le Profil, alors qu'un employé de la société, pourtant escorté d'agents de la police nationale, venait de les retirer d'une banque pour les transférer dans les locaux de la société.

La société Le Profil a donc formé une demande en réparation. Le ministre de l'Intérieur a d'abord refusé de lui accorder une indemnité de 274 051,90 francs. Ensuite, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête contre cette décision (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une opération de police en deux phases

A. Avant l'agression : une opération de police administrative
B. Après l'agression : une opération de police judiciaire ?

II) Les raisons de la décision du Tribunal des conflits

A. Le recours au critère finaliste
B. Une décision refusant un dualisme trop rigoureux

Conclusion

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