Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1 mars 2000 concernant les critères et le régime du contrat administratif

Droit administratif | 3 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1 mars 2000 (Commune de Morestel) sur les contrats administratifs. Un contrat passé entre deux personnes publiques, mais n'ayant pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, est-il nécessairement un contrat administratif ?

Extrait:

Le Conseil d'Etat a finalement rejeté la requête de la commune de Morestel et du syndicat du collège de Morestel, au motif que le contrat en cause a le caractère d'un contrat de droit privé.
Cette décision nous amène donc à nous pencher d'une part sur l'insuffisance du critère organique, d'autre part sur le caractère décisif du critère matériel dans la décision du Conseil d'Etat (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Un critère organique insuffisant

A. L'identification des parties au contrat
B. Un présomption d'administrativité réfragable

II) Un critère matériel décisif dans la décision du conseil d'Etat

A. Un objet financier détachable des opérations de construction des équipements publics financés par la commune
B. L'absence de clause exorbitante du droit commun

Conclusion

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