Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit civil | 3 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 concernant la demande de condamnation de laboratoires ayant fabriqué un médicament ayant déclenché une maladie chez un consommateur. Il est question, ici, de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Lorsqu'un médicament déclenche une maladie, le médecin l'ayant prescrit et le laboratoire l'ayant fabriqué sont-ils responsables ?

Extrait:

En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, un médicament destiné au traitement de l'obésité et fabriqué par les Laboratoires Ardix aux droits desquels se trouvent les Laboratoires Servier. Un an plus tard, on lui a diagnostiqué une hypertension artérielle pulmonaire primitive ayant nécessité une transplantation bi-pulmonaire et une chirurgie cardiaque (...)

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) La responsabilité principale du fabricant

A. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie
B. L'absence de prévention sur la notice

II) La responsabilité additionnée du médecin

A. Une responsabilité due à la prescription d'un produit défectueux...
B. ... qui engage aussi la responsabilité du Centre de médecine du travail

Conclusion

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