Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical

Droit administratif | 2 pages | 25-07-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.

Les parties opposées sont la communauté urbaine du grand Nancy et Monsieur Casanovas. La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie.

Extrait:

L'arrêt fût rendu le 22 septembre 2005 par la Cour administrative de Nancy. Les faits de l'espèce peuvent être résumés de la sorte : Les parties opposées sont la communauté urbaine du grand Nancy et Monsieur Casanovas.
La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie.
Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas.
Le tribunal administratif a annulé la décision pour atteinte au secret médical.
La commune fait appel en évoquant qu'elle devait mentionner le nom de la maladie pour motiver sa décision, mais que cette décision n'étant pas publiée cela n'allait pas à l'encontre du secret médical contrairement à ce qu'affirme Monsieur Casanovas.
La Cour d'administrative d'appel de Nancy déboute la Communauté urbaine du Grand Nancy de sa demande. Elle considère que même n'étant pas publiée le fait d'avoir mentionné la nature de l'affection constitue une atteinte au secret médical.
On analysera comment s'opère la conciliation entre l'impératif de motivation des décisions (I) et le respect du secret médical (I).

Sommaire:

I) L'obligation de motiver la décision

A. Le refus d'un droit
B. Ce refus doit être motivé

II) Le respect du secret médical

A. Atteinte au secret médical
B. Une conciliation difficile

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