Conclusions du défendeur dans un cas d'arbitrage international

Droit international | 8 pages | 28-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exemple de mémoire en défense dans le cadre d'un arbitrage international c'est-à-dire lorsque les parties, de nationalités différentes, ont contracté tout en décidant au préalable de se soumettre à un arbitrage en cas de différend plutôt que d'en référer directement à un tribunal.

Extrait:

La société française S et la société marocaine O ont conclu, le 31 janvier 2001, un contrat de fourniture exclusive pour la France et l'Europe de farine de poisson.
Le contrat signé par les deux sociétés prévoyait :

- d'une part, dans son article 5, une avance financière de la société S à la société O d'un montant de 3.500.000 francs (533 536,59 euros) remboursable entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2004 suivant les modalités fixées à l'article 4,

- et d'autre part, dans son article 6, un nantissement des titres de la société O et un cautionnement de M. Patrick MARNOT, à l'époque Président Directeur Général de la société O à titre de garanties de cette avance financière.

En exécution de ce contrat, la société O effectua des livraisons de farine de poisson entre le 7 août 2001 et le 23 octobre 2002. Et suivant le mécanisme prévu à l'article 4 du contrat, la société S se remboursa partiellement de son avance financière à hauteur de 583 299,53 francs (88 917,61 euros) sur des opérations commerciales de revente effectuées en 2001, 2002 et 2003 (...)

Sommairee:

I) SUR L'INCOMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL ARBITRAL PARITAIRE PARISIEN

A. Le caractère international de l'arbitrage
B. L'application du règlement GAFTA
C. L'exclusion de la clause compromissoire insérée dans l'article 11 du contrat principal

II) SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE S

III) SUR LE FOND DU LITIGE

A. La mauvaise foi de la société S quant à la destination de l'avance financière
B. L'absence de préjudice résultant de l'inexécution du contrat

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