Fiches de cours synthétiques de droit de la consommation

Droit | 10 pages | 25-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches de cours synthétiques de Droit de la consommation (L3).

Extrait:

Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition légale de la notion de consommateur ; il faut se référer à l'interprétation légale tirée de la jurisprudence ainsi qu'aux critères doctrinaux. Selon la doctrine, le consommateur s'entend comme la personne physique ou morale qui se procure ou utilise des biens ou services pour un usage non professionnel (selon Calais-Auloy). L'arrêt du 24 janvier 1995 dit Arrêt Héliogravure rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation a posé comme critère (...)

Sommaire:

I) La notion de consommateur
II) La notion de professionnel
III) L'information du consommateur
IV) Les clauses abusives
V) Le prix
VI) Le crédit à la consommation
VII) L'obligation de conformité
VIII) La sécurité du consommateur
IX) Le crédit immobilier
X) Le louage d'habitation
XI) Le surendettement

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