Fiches de cours de droit communautaire des affaires

Droit des affaires | 21 pages | 25-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches de cours (Licence 3) synthétiques de Droit communautaire des affaires.

Extrait:

Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de l'application du droit communautaire.
Ex : les juridictions du Conseil d'état et de la Cour de cass. s'interrogent sur le sens d'un texte communautaire. Elles doivent demander quelle est l'interprétation à la CJCE par le biais d'un renvoi préjudicielle. Il existe une marge de manoeuvre pour le Conseil d'état et la Cour de cass. en disant que le texte est clair et donc ne nécessite pas d'interprétation.
Seconde nuance, les concepts utilisés par le droit communautaire, sont souvent empruntés au droit interne.
Ex : la convention sur l'avenir de l'Europe comprend un volet sur les garanties influencées par le droit français (...)

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit des affaires

Les plus visités dans la matière Droit des affaires