Lettre de non restitution du dépôt de garantie ou de la caution par le propriétaire

Lettres types | 1.5 pages | 24-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Lettre type de non restitution d'un dépôt de garantie ou de caution de la part d'un propriétaire.

Extrait:

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (...)

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