Les communes et l'obligation communale de construction de logements sociaux

Droit administratif | 11.5 pages | 17-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Exposé relatif aux logements sociaux, et en particulier l'obligation qui incombe aux communes de construire ces logements.

Extrait:

La politique de mixité sociale développée par les pouvoirs publics consiste à faire cohabiter dans un immeuble des personnes aux ressources différentes et à avoir dans un même quartier des immeubles sociaux et des immeubles non sociaux. Le logement social joue un rôle majeur dans la réalisation de cet objectif de la politique d'aide au logement. La mixité sociale dans l'habitat est devenue l'un des principes généraux du droit de l'urbanisme (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'obligation communale de réalisation des logements sociaux : une obligation de résultat

A. Le versement d'une participation financière
B. La réalisation effective des logements sociaux manquants

II) Les pouvoirs préfectoraux a l'égard des communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux

A. Un pouvoir de sanction : l'adoption d'un arrêté de carence
B. Un pouvoir de substitution : la conclusion d'une convention en vue de la construction de logements sociaux

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif