Le statut pénal du chef de l'Etat

Droit constitutionnel | 4 pages | 09-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé d'institutions politiques réalisé dans le cadre d'études à Sciences-Po sur le Président de la République et plus particulièrement son statut pénal.

Extrait:

La question du statut pénal du Chef de l'Etat s'est de nouveau posée en 2007 suite au divorce du couple présidentiel. Le fait que le Président ne puisse pas faire l'objet d'une action en justice en cours de mandat, depuis février 2007, nous pousse à nous interroger sur l'évolution de son statut pénal depuis 1958.

Comment a-t-on pu garantir la protection de cette sommité de l'Etat, tout en rendant possible un contrôle juridique sur ses actes ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'irresponsabilité du Président est consacrée par les articles 67 et 68 de la Constitution de 1958. Pénalement, le Chef de l'Etat relève de la compétence de la Haute Cour de Justice dans le cadre d'une procédure atypique, suscitant à cet égard beaucoup d'interrogations...

II) ... Interrogations auxquelles tentent de répondre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation...

III) ... Mais c'est finalement la Commission Avril qui va mettre en place l'article 67 nouveau

Conclusion
Bibliographie

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