La vente de la chose d'autrui

Droit civil | 3.5 pages | 28-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit consacré à la vente de la chose d'autrui, peu explicité dans le Xode civil. Etude de ce qui se passe lorsqu'une personne vend un objet qui ne lui appartient pas.

Extrait:

Dans un contrat de vente, la chose qui en est objet doit exister, ce qui implique une double exigence : d'une part, la chose doit avoir une réalité actuelle ou même future. D'autre part, la chose doit être identifiée ou identifiable. La chose objet de la vente doit ensuite nécessairement appartenir à quelqu'un pour que celui-ci puisse transmettre le droit de propriété qu'il a sur cette chose. Il importe, par ailleurs, de vérifier à qui appartient la chose qui fait l'objet du contrat de vente, ce qui conduit à soulever le problème de la vente de la chose d'autrui. D'après l'article 1599 du code civil : « la vente de la chose d'autrui est nulle » (...)

Sommaire:

Introduction

I) Cas de vente de la chose d'autrui

A. Défaut de propriété du vendeur
B. Transfert de propriété immédiat

II) Nullité de la vente de la chose d'autrui

A. La nullité relative de la chose d'autrui
B. Le vrai propriétaire peut agir en revendication contre l'acquéreur

Conclusion

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