Panorama des problématiques juridiques liées à Internet

Droit | 25 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Panorama des problématiques juridiques liées à Internet.

Extrait:

Q : Quelles sont, concrètement les obligations à respecter par le commerçant électronique sur son site internet ?

- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la Consommation.
- L'obligation de faire figurer dans son offre les caractéristiques des produits et/ou services proposés.
- (...)

Sommaire:

Généralités
Droit du commerce électronique
Protection des données personnelles
Droit des marques et Internet
Droit des noms de domaine
Droit de la concurrence déloyale
Droit international privé et Internet
Propriété littéraire et artistique

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