Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel

Droit | 8.5 pages | 22-03-2011 (maj) | Format : | Note :

8.75/10

Résumé

Conditions générales de vente type à jour de la loi Chatel pour un commerçant électronique.

Extrait:

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par X, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
X se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur (...)

Sommaire:

Article 1 : parties
Article 2 : champ d'application
Article 3 : caractéristiques des biens proposés
Article 4 : prix
Article 5 : commande
Article 6 : modalités paiement
Article 7 : sécurisation du paiement
Article 8 : droits de douane
Article 9 : disponibilité
Article 10 : livraison
Article 11 : droit de rétractation et retour
Article 12 : garantie
Article 13 : responsabilité
Article 14 : réserve de propriété
Article 15 : données à caractère personnel
Article 16 : intégralité
Article 17 : durée
Article 18 : archivage-preuve
Article 19 : liens commerciaux
Article 20 : règlement des litiges