Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Droit | 7.5 pages | 22-03-2011 (maj) | Format : | Note :

8.50/10

Résumé

Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours en ligne.

Extrait:

ARTICLE 1 : informations générales

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours.

ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours

Nom de l'organisateur du jeu, au capital de montant numéro et numéro RCS, dont le siège social est situé adresse siège social , ci-après dénommée « la société organisatrice », organise du date de départ au date de fin un jeu-concours gratuit sur son site internet accessible à l'URL « http://www.jeu-concours.com », intitulé nom du jeu-concours, sans obligation d'achat, dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous.

Le thème des questions du jeu sera : décrire le thème du jeu-concours

ARTICLE 3 : Principes, modalités et déroulement du jeu concours « nom du jeu-concours »

Le jeu concours est ouvert à compter du date et heure de départ du jeu (heure française) et jusqu'au
date et heure de fin du jeu (heure française) sur le site internet à l'adresse suivante : indiquer URL.
(...)

Sommaire:

ARTICLE 1 : informations générales
ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours
ARTICLE 3 : Principes, modalités et déroulement du jeu concours « nom du jeu-concours »
ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : « nom du jeu concours »
ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours « nom du jeu-concours »
ARTICLE 6 : dotations du jeu-concours
ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots
ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement
ARTICLE 9 : modalités de remboursements des frais de participation
ARTICLE 10 : responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours
ARTICLE 11 : utilisation des données nominatives
ARTICLE 12 : convention de Preuve
ARTICLE 13 : loi applicable et tribunal compétent