La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet

Droit | 6 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Document juridique présentant la législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet.

Extrait:

Quelle est la distinction entre un jeu-concours et une loterie ?

Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.

Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins proposant un questionnaire destiné à tester la culture oenologique des participants). Il peut être lié à une obligation d'achat, mais alors aucune question ne doit être soumis au hasard (même subsidiaire). Les concours sont en principe licites, les loteries font quant à elle, l'objet d'une réglementation très stricte. Les loteries désignent les gagnants par la voie du sort (exemple : site de vente de vins, offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d'un tirage au sort).

Le fait que les questions posées par le concours soient trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants de gagner peut constituer une vente avec prime prohibée (exemple : questionnaire accompagné d'une question où le hasard intervient). Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie (dans ce cas, il faut respecter la législation sur les loteries) (...)

Sommaire:

I) Quelle est la distinction entre un jeu-concours et une loterie ?
II) Sous quelles conditions les loteries (ci-après désignées par jeux-concours) sur Internet sont-ils légaux ?
III) Quels sont les points fondamentaux à respecter pour l'organisation d'un jeu-concours en ligne ?
IV) Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans le règlement du jeu-concours ?
V) Quelques précisions sur la question du remboursement des frais de participation ?
VI) La question de l'interdiction de lier la participation au jeu concours à l'achat en ligne
VII) La question de l'inscription des participants en opt in et du recueil de leurs consentements préalable pour des sollicitations commerciales
VIII) L'intervention d'un huissier est-elle indispensable dans le cas d'un tirage au sort pour désigner les gagnants d'un jeu-concours ?
IX) Récapitulatif : quel est le rôle de l'huissier dans le cadre d'un jeu-concours ?
X) Sur quels fondements les organisateurs ont-ils pu voir leurs responsabilités engagées ?
XI) En résumé

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