Contrat type de prestation de revente de la solution d'une société (SSII, agence Internet, Web agency, indépendant,...)

Droit | 4 pages | 03-07-2008 | Format : | Note :

10.00/10

Résumé

Contrat type de prestation de revente de la solution d'une société (SSII, agence Internet, Web agency, indépendant,...).

Extrait:

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE s'engage à revendre la solution...

LA PRESTATION DE REVENTE s'entend sur la vérification par LE PRESTATAIRE des points suivants :
- LE CLIENT FINAL exerce une activité domiciliée en France et déclarée au registre du commerce.
- LE CLIENT FINAL dispose de tous ses moyens intellectuels au moment de la contractualisation.
- Le projet d'activité en ligne du CLIENT FINAL est conforme à la législation française, notamment sur le plan du droit commercial et du droit du travail.

LA PRESTATION DE REVENTE est réputée acquise lorsque :
- LE CLIENT FINAL a dûment signé le contrat de prestation et, s'il y a lieu, le cahier des spécifications techniques.
- LE CLIENT FINAL a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de la société.
- LE CLIENT FINAL a finalement fait réaliser la prestation, régler acomptes et soldes de toutes les factures transmises.

LE PRESTATAIRE est tenu d'une obligation de moyens, il doit à ce titre mettre tous les moyens dont il dispose en oeuvre pour assurer un nombre de ventes mensuelles supérieur ou égal à un.

LE PRESTATAIRE s'engage à indiquer à la société les méthodes commerciales qu'il compte utiliser (mailing, e-mailing, téléprospection, proposition à ses clients existants, ...) pour prospecter.

Si LE PRESTATAIRE envisage de modifier ses pratiques commerciales, il notifie son intention à la société. La société dispose de 3 semaines à compter de la réception de la notification pour accepter ou refuser ces modifications. A défaut de réponse, l'accord de la société est acquis. (...)

Sommaire:

Article 1 : Parties au contrat
Article 2 : Objet du contrat
Article 3 : Secteur géographique
Article 4 : Conditions financières et modalités de paiement
Article 5 : Entrée en vigueur - durée