Les directives et mesures d'ordre intérieur

Droit administratif | 1.5 pages | 09-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux cas pratiques de Droit administratif (niveau bac + 3) relatifs aux directives et aux mesures d'ordre intérieur. Est-il possible d'introduire un recours contre ces actes administratifs ?

Extrait:

En l'espèce, le ministre des Finances et de l'Economie a pris une mesure relative à l'attribution du crédit d'impôt pour l'emploi d'une assistante maternelle. La mesure décrit que l'administration jugera ou non la nécessité au cas par cas de la nécessité à fournir une attestation de la PAJE pour obtenir le crédit d'impôt.

M. Fragonnard souhaite l'annulation de cette mesure car selon lui tout le monde devrait fournir un justificatif de la PAJE pour obtenir un crédit d'impôt (...)

Sommaire:

I) Premier cas pratique : mesure prise par le ministre des Finances et de l'Economie

A. Quelle est la nature de cette décision ?
B. Cette décision peut-elle faire grief ?

II) Deuxième cas pratique : une mesure d'ordre intérieur

A. Quelle est la nature de la décision du recteur ?
B. Cette mesure est-elle susceptible de faire grief ?

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