La mise en danger délibérée

Droit pénal | 1 page | 08-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux fiches d'arrêts (niveau bac + 3) de la Cour de cassation de la Chambre criminelle du 26 septembre 2007 et du 16 octobre 2007, consacrées à la mise en danger délibérée.

Extrait:

Faits : un automobiliste a percuté avec son véhicule une vache se trouvant au milieu de la chaussée. La vache fût tuée, elle appartenait à une exploitante agricole, elle élevait un grand nombre d'animaux.

Procédure : l'exploitante agricole a reconnu que ses vaches divaguaient sur la voie publique fréquemment et que cela arrive que les automobilistes percutent l'une de ses bêtes.
L'exploitante fut poursuivie pour mise en danger d'autrui et divagation d'animaux dangereux.
Les juges du fond l'a condamné pour la 1ère infraction à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt. La CA a justifié la décision (...)

Sommaire:

I) Cassation criminelle, 26 septembre 2007

A. Faits
B. Procédure
C. Problème de droit
D. Sens de la décision

II) Cassation criminelle 16 octobre 2007

I) Faits
II) Procédure
III) Problème de droit
IV) Sens de la décision

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