Cas pratique sur l'abus de confiance

Droit pénal | 2 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique de droit traitant de l'abus de confiance. L'immunité familiale est applicable pour l'un des deux protagonistes puisqu'il commet un abus de confiance sur son ascendant.

Extrait:

Yohann et Kévin sont engagés pour le poste de commerciaux dans la société Kyoba, les deux employés ont pour mission de faire du porte à porte pour vendre des objets de décoration à un prix laissé à l'appréciation de l'acheteur mais celui-ci ne doit pas descendre en dessous d'un prix plancher.
Peu rémunérés, il décident de procéder autrement.
Ainsi, lorsque la personne souhaite payer par chèque, ils proposent un achat en liquide de « parts d'encouragement », cela permet aux compères de leur faire gagner des points au sein de leur société organisant un concours des meilleurs vendeurs. S'ils le remportent, ils seront engagés en CDI.
Yohann et Kévin présentent une fiche de leur société mais préparé par eux mêmes.
C'est alors que Jean souscrit 50 euros de ces prétendus parts, Jules donne 100 euros pour un montant plancher de 70 euros.
Cependant, lorsque les personnes achètent en liquide, ils gardent pour eux le montant équivalent entre le prix versé et le montant fixé par leur société.
Les deux compères ont agi de même avec la grand mère de Yohann qui avait donné un chèque de 50 euros pour 3 bougies achetées et deux fois 10 parts à 5 euros.
Le fait par Yohann et Kévin de détourner au préjudice de Jean et de Jules des fonds qui lui ont été remis et qu'ils ont accepté d'en faire un usage déterminé constitue-t-il un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal ?
Le fait de détourner au préjudice de la grand mère de Yohann des fonds qui lui ont été remis et qu'il a accepté d'en faire un usage déterminé constitue-t-il un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal ?
Yohann peut-il bénéficier d'une immunité familiale au sens de l'article 314-4 du code pénal alors qu'il a détourné au préjudice de sa grand mère de Yohann des fonds remis et qu'elle a accepté d'en faire un usage déterminé ?

Sommaire:

I) L'abus de confiance démontré pour Yohann et Kévin sur Jean et Jules
II) L'immunité familiale entraînant l'irresponsabilité pénale de Yohann pour l'abus de confiance réalisée sur sa grand-mère mais responsabilité pénale pour Kévin

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