Copier un site Internet : quels recours et quelles sanctions ?

Droit | 2 pages | 02-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Sur quel fondement est protégé mon site Internet ?

Le code de propriété intellectuelle protège une oeuvre sur le fondement du droit d'auteur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités, contrairement aux Etats-Unis, où le dépôt de l'oeuvre auprès d'un organisme agréé est nécessaire (...)

Sommaire:

I) Sur quel fondement est protégé mon site Internet ?
II) Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit d'auteur ?
III) Quels sont les droits issus de ce régime juridique ?
IV) Quels sont les limites au monopole d'exploitation concédé par le droit d'auteur ?
V) Quelle est la durée de protection ?
VI) Quelle action faut-il engager si je constate que mon site a été copié ?
VII) Quelles sont les précautions à prendre avant d'exercer une action en contrefaçon ?
VIII) Quelles sanctions en cas de contrefaçon ?

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