Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Droit | 5 pages | 02-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français ?

Extrait:

Il est possible de rédiger des conditions générales de vente propres à chaque catégorie de client. Dans la majorité des cas, une distinction entre particuliers et professionnels est opérée. Avec ces derniers, il doit être fait mention des conditions de réduction de prix en fonction des quantités achetées, des types de produits achetés et des conditions d'escompte associées.

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.

Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support durable (conditions générales de vente au dos de la facture ou envoyée par courrier électronique en apposant la mention « le stockage sur votre disque dur ou l'impression des présentes conditions générales de vente est conseillé »).

En cas d'article portant sur la couverture géographique, il conviendra de modifier les conditions de l'article 9 sur la livraison, aux alinéas mentionnant le passage en douane.

Dans le cas d'une clause prévoyant un avoir pour tous les remboursement, cette clause peut être abusives dans le cas où le remboursement survient à la suite d'une erreur du vendeur (marchandises défectueuses, livraison hors délais...).

Il est possible de modifier la limitation concernant les liens hypertextes menant au site, de même qu'il est possible d'introduire un article dans le cadre des commentaires des visiteurs du site.

Les clauses dites abusives sont définies par l'article L132-1 du code de la consommation comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La jurisprudence oblige la rédaction des conditions générales de vente de façon claire et explicite. En cas de doute, c'est dans le sens qui privilégie le plus le consommateurs que l'interprétation doit être faite (...)

Sommaire:

I) Remarques liminaires
II) Clauses abusives
III) Abréviations
IV) Annexes

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit