La formation dans les entreprises de plus de 10 salariés

Droit | 4 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La formation dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Extrait:

Les formations sont classées en trois catégories

1 - Les actions d'adaptation au poste de travail que l'employeur a obligation d'assurer : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ;
2 - Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal avec possibilité de dépasser le plafond horaire de référence dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié, si accord d'entreprise ou du salarié ;
3 - Les actions de développement des compétences des salariés : à faire suite à un accord écrit entre le salarié et l'employeur, l'action peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié (...)

Sommaire:

I) Présentation
II) Mise en application
III) Modalités de calcul

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