Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection

Droit | 3 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Document sur la mission du délégué du personnel, accompagné d'un protocole d'accord type pour l'élection des délégués.

Extrait:

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle (...)

Sommaire:

Article 1 : Composition des collèges électoraux
Article 2 : Répartition des sièges
Article 3 : Propagande électorale
Article 4 : date du scrutin
Article 5 : Lieu du scrutin
Article 6 : Vote par correspondance
Article 7 : Bulletins de vote
Article 8 : Organisation des bureaux de vote

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