Mise en place des délégués du personnel dans une entreprise

Droit | 7 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Document juridique et explicatif sur la mise en place des délégués du personnel au sein d'une société.

Extrait:

Sanctions en cas de manquement
Sanction pénale par le délit d'entrave
L'employeur n'engageant pas la procédure peut être condamné pour délit d'entrave (fait de porter atteinte à la mise en place des délégués du personnel) lequel est puni d'un emprisonnement d'un an au plus et ou d'une amende de 3 750 € au plus.

Sanctions financières
- en cas de licenciement économique, l'employeur verse au salarié licencié une indemnité d'au moins un mois de salaire brut s'ajoutant aux autres indemnités (C. trav., art. L.321-2-1) ;
- l'employeur qui ne procède pas aux élections perd les exonérations liées à l'intéressement des salariés (C. trav., art. L.441-1) (...)

Sommaire:

I) Mise en place de délégués du personnel
II) Sanctions en cas de manquement
III) Sanction pénale par le délit d'entrave
IV) Sanctions financières
V) Limitation du pouvoir de direction de l'employeur
VI) Formalités à accomplir
VII) Informer le personnel par voie d'affichage du projet d'élections
VIII) Inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes des candidats
IX) Établir les listes électorales
X) Établir les listes des candidats
XI) Déroulement du scrutin
XII) Déroulement du 1er tour de scrutin
XIII) Organisation d'un deuxième tour
XIV) Chronologie

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