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Document présent dans la catégorie Lettres types

Lettres types

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Lettre requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Lettres types | 1 page | 02-07-2008 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Lettre type de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports.

Extrait:

Les personnes suivantes « nom de tous les apporteurs » ont l'intention d'apporter à la société en formation les biens suivants: « description succincte des biens apportés » (...)


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