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Lettres types
Lettre requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports
| Note : 
RésuméLettre type de requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports.
Extrait:
Les personnes suivantes « nom de tous les apporteurs » ont l'intention d'apporter à la société en formation les biens suivants: « description succincte des biens apportés » (...)
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