Document préparatoire pour la fusion de sociétés

Droit | 5 pages | 02-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Document préparatoire pour la fusion de sociétés (comportant 5 documents préalables à la fusion de sociétés).

Extrait:

Je vous rappelle également qu'aux termes de l'article L. 223-26 du Code de commerce, vous avez la faculté, à compter de la présente communication, de poser par écrit des questions à la gérance, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée.

Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des parts sociales].

Si cette unanimité [ces trois quarts] n'est pas obtenue, et par application de l'article ... des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (...)

Sommaire:

I) Documents pour la fusion
II) Lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire
III) Feuille de présence
IV) Procès-verbal d'assemblée générale
V) Avis d'un projet de fusion

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