Lettre de convocation à une assemblée générale extraordinaire

Lettres types | 1 page | 02-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Lettre type de convocation à l'assemblée générale extraordinaire.

Sommaire:

I) Acceptation de la valorisation des sociétés participantes au projet de fusion
II) Acceptation des modalités d'échange
III) Adoption du principe de fusion de la société avec la société
IV) Habilitation de la gérance à signer le traité de fusion
V) Démission du/des gérant(s)

Recommandations

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Lettres types

Les plus visités dans la matière Lettres types