Contrat type de société en participation

Droit | 3 pages | 02-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Contrat type de société en participation.

Extrait:

"Entre

La Société, société à responsabilité limitée au capital de ... euros, dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le n°... représentée par son gérant, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du ... 200 ... ;

Et la société ..., société ... au capital de ... euros, dont le siège social est à ... rue ... no ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le no ... représentée par son président, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du... 200 ...

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Forme et objet
Il est créé entre la Société ... et la Société ..., une société en participation dépourvue de la personnalité morale et régie par les articles 1871 et 1873 du Code civil ; cette société en participation a pour objet l'exploitation des applications apportées par les sociétés.
L'objet d'une telle société ne doit pas être considéré comme une « entente » prohibée par la loi..."

Sommaire:

Article 1 - Forme et objet
Article 2 - Durée
Article 3 - Gérance
Article 4 - Apports
Article 5 - Répartition du résultat
Article 6 - Dissolution
Article 7 - Liquidation
Article 8 - Contestations

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