L'organisation juridique

Droit civil | 2 pages | 15-04-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche récapitulant l'organisation des tribunaux et leurs compétences respectives : La jurisprudence ; Les juges de fonds ; Les juridictions de premier degré : TGI, TI, Tribunaux de commerce, Prud'hommes, Baux ruraux, Tribunaux de sécurité sociale ; Les juridictions répressives de droit commun : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, la Cours d'Assise ; Les cours d'appel ; La cour de Cassation. Document de 850 mots.

Extrait:

Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsque l'on parle de la Jurisprudence comme source de droit, on entend la Jurisprudence comme un ensemble de règles qui se dégage de l'ensemble des décisions des tribunaux. Sa fonction est l'interprétation des lois par les tribunaux ou les solutions de droit qui servent de fondement aux décisions de justice. Elle est le droit positif, c'est à dire la règle de droit appliquée et mise en oeuvre dans la réalité concrète. Elle permet l'organisation hiérarchique des juridictions. Elle a pour fonction l'interprétation, la suppléance (si la loi est insuffisante) et l'adaptation de la loi ...

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