Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet

Droit international | 48 pages | 07-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.

Dans cette étude, nous nous proposons d'étudier les normes applicables au formalisme contractuel, comment déterminer le lieu et le moment de la conclusion d'un contrat électronique, en comparant droit européen, américain et québécois.

Puis dans une seconde partie nous verrons la détermination des lois applicables sur le fond, en s'intéressant a la convention de Rome, de Vienne, de la Haye, mais aussi au code civil québécois. Nous rechercherons dans quelle mesure les critères de rattachement classique (lieu conclusion de l'acte, lieu de la prestation caractéristique...) peuvent être adaptés au contrat électronique. Enfin, nous nous intéresserons a quelques contrats types, tel les contrats de consommation, de vente, de représentation (...)

Sommaire:

Introduction

I) La loi applicable au formalisme contractuel : une question non négligeable

A. L'adaptabilité des règles applicables à la détermination du lieu et du moment de formation du contrat électronique
B. L'importance du choix de la loi applicable à la forme de l'acte par les parties

II) La détermination de la loi régissant le fond du contrat

A. Des conventions de DIP adaptées ou adaptables
B. La spécificité de certains contrats

Conclusion

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