Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Droit international | 65 pages | 07-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 15.00€ |

Résumé

Exposé de Droit international relatif à la détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet. Dans un premier temps, nous verrons que la plupart des pays ont recours au principe du rattachement subjectif : la loi choisie par les parties, puis dans un second temps, nous serons amenés à nous demander si ce principe ne tend pas à devenir une exception dans la mesure où beaucoup de pays développent une législation extrêmement protectrice vis-à-vis du consommateur qui aurait pour effet d'écarter cette loi au profit de la législation nationale, avec toutes les difficultés que cela soulèvent. Nous nous pencherons enfin sur l'hypothèse d'une éventuelle harmonisation des droits nationaux en la matière, harmonisation qui présenterait le double avantage d'assurer une meilleure protection du consommateur tout en laissant une certaine liberté aux commerçants.

Extrait:

Le commerce par Internet présente de nombreux avantages : simple, rapide, absence de pression d'achat sur le consommateur, accès à une multitude de biens et services à des prix compétitifs... ces éléments ont indéniablement compté dans l'explosion du commerce électronique que nous connaissons aujourd'hui. Ce médium faisant, au moins virtuellement, disparaître toute frontière, il n'y a que peu de raison de se priver d'acheter un appareil photo à Hong Kong puisque l'ubiquité d'Internet permet cela par un simple clic où que nous soyons. Ces pratiques commerciales quelques peu nouvelles présentent bien des avantages, mais d'un point de vue juridique, il est évident que cela multiplient les risques de conflit de loi.

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit québécois. Le conflit de loi ne naîtra qu'en présence d'un élément d'extranéité, lorsque le contrat pourra être qualifié d'international. Il faudra alors s'appliquer à déterminer la loi qui régira les droits et obligations des parties (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le recours quasi universel au principe du rattachement subjectif

A. Le recours par principe à la loi d'autonomie
1. Consécration du principe par les textes internationaux
2. En l'absence de choix des parties : recours au rattachement objectif : la loi du pays du consommateur
3. Les difficultés non contestables soulevées par ce principe

B. Un principe d'autonomie des parties fortement limité
1. Un commerçant actif et un consommateur réceptif
2. La commande du consommateur reçue par le commerçant dans le pays du consommateur
3. La solution proposée par le projet de Règlement Rome I : la loi unique du consommateur

II) Le principe de la loi choisie par les parties : un principe ou une exception ?

A. Des droits nationaux érigeant des lois impératives de plus en plus protectrices pour le consommateur
1. Une importance donnée à la notion d'ordre public et aux lois de police ou d'application nécessaire
2. un premier rôle aux conséquences mal contrôlées

B. Les enjeux d'une harmonisation des normes protectrices du cyber-consommateur
1. La nécessité d'une harmonisation de la notion
2. Vers une harmonisation douce : la politique des petits pas

Conclusion

Bibliographie

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