Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Droit fiscal | 36 pages | 04-07-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Mémoire de fin d'études sur les problématiques fiscales relatives au transfert de siège ses sociétés au sein de l'Union européenne :

- Ancien régime ;
- Nouveau régime ;
- Jurisprudence ;
- Impact du droit communautaire ;
- Problèmes restant en suspend ;
- Doctrine administrative ;
- Avis de la société civile.

Extrait:

Avec l'internationalisation des échanges, les sociétés ont davantage besoin d'un droit flexible et adapté aux changements rapides qu'elles connaissent.

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la cohabitation de plusieurs droits et régimes fiscaux et à la réticence de l'Etat d'origine à accepter de ne plus appréhender les profits qu'il taxait auparavant.
Les multinationales sont bien évidemment concernées par cette problématique, notamment à l'occasion des restructurations transfrontalières qu'elles entreprennent, et qui engendrent le plus souvent le transfert d'un siège social, d'une des sociétés hors de son pays d'origine.

La notion de résidence des sociétés est au coeur de ces problématiques, de même que celle de siège social et de nationalité, et, cela plus encore aujourd'hui dans une économie de plus en plus mondialisée (...)

Sommaire:

Sommaire
Introduction

I) ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF ET SOLUTIONS PRATIQUES LORS D'UN TRANSFERT DE SIEGE

A. La notion de résidence au coeur du débat sur le transfert de siège
1. La résidence fiscale des sociétés, une notion aux contours multiculturels
- Approche retenue par le droit des sociétés
- Approche retenue par le droit fiscal
2. Une multiplicité de notions génératrice de conflits de loi
B. Les conséquences fiscales en cas de transfert de siège : le principe
C. L'avance significative de la loi de finance pour 2005 (Article 221-2 CGI Nouveau)
1. L'impact de la jurisprudence Lasteyrie de Saillant
2. La nouvelle rédaction de l'article 221-2 CGI
D. Le transfert de la résidence fiscale des sociétés en pratique : exemple d'une fusion transfrontalière : Rhône-Poulenc Hoechst

II) PROPOSITIONS EUROPEENNES ET ALTERNATIVES, COMMENT LES SOCIETES POURRONT EN BENEFICIER ?

A. Le développement du droit communautaire au service de la mobilité des sociétés ?
1. L'impulsion de la jurisprudence communautaire
2. Les directives communautaires au secours de la liberté d'établissement
- La société européenne : une entité « à part »
- Les fusions transfrontalières : 10ème Directive communautaire relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
B. Le projet de 14ème directive : une révolution fiscale à venir dans la pratique des restructurations/déploiements intra-communautaires ?
C. Autres propositions permettant d'instaurer une neutralité fiscale
D. Transfert de la résidence fiscale des sociétés et droits d'enregistrement

Conclusion : quelle effectivité pour la liberté d'établissement des sociétés en Union européenne ?
Un nouveau levier pour les Etats membres : l'exception de l'abus de droit et de la fraude fiscale

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