La garantie contre les vices cachés

Droit | 17 pages | 27-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.

Extrait:

Le contrat peut « ne rien dire » explicitement. Au niveau du contrat, le régime légal de la garantie s'applique à tout type de vente, sauf dans les ventes par autorité de justice. Dans tous les cas, la chose doit être garantie. Quant au vice, il en interdit l'usage attendu. En vertu de l'article 1641 du Code civil, si les défectuosités ne permettent pas un tel usage, la garantie joue.
Un exemple concret des garanties contractuelles et légales peut s'illustrer notamment dans les contrats de vente des véhicules. Ainsi, pour faciliter la vente, les professionnels accordent fréquemment à l'acheteur une garantie contractuelle dont l'étendue varie selon les vendeurs. Certaines garanties ne portent que sur les pièces, d'autres sur les pièces et sur la main d'oeuvre... Cette étendue peut même être négociée, afin d'être fixée d'un commun accord entre les parties (...)

Plan:

I) Contexte juridique

A. Définition du cadre juridique
B. Conditions d'application
C. Protection de l'acheteur : les lois importantes

II) Les conséquences de la garantie contre les vices cachés

A. La garantie contre les vices cachés

B. Droits aux dommages intérêts
1. Cadre juridique
2. Droits de l'acheteur, ses deux recours judiciaires
3. La protection de l'acheteur

C. L'action récursoire
1. Petit rappel
2. Pour ce qui est de l'action récursoire

III) Exemples

A. Dans le domaine du jeu
B. Dans le domaine de l'automobile
C. Dans le domaine du jouet : MATTEL

IV) Limites de la garantie contre les vices cachés

A. La pratique contractuelle, brefs rappels
B. Les inconvénients liés aux garanties contre les vices cachés
C. Contournement de la garantie

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