Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 relatif à la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui

Droit civil | 8 pages | 26-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.

Le droit de propriété, droit absolu, perpétuel et exclusif en théorie, subit de nombreuses atteintes à la fois légales, administratives et jurisprudentielles. Seul en matière d'empiètement semble réellement subsister les caractères absolus et exclusifs du droit de propriété. Le présent arrêt vient confirmer la nécessité de sanctionner lourdement un empiètement sur le terrain d'autrui tout en réaffirmant le refus de ne pas prendre en compte le caractère minime de l'empiètement au nom du refus de l'expropriation d'utilité privée (article 545 du Code civil). Toutefois, la jurisprudence ultérieure semble commencer à fléchir en faveur des tiers empiétant.

Voir aussi le document concernant le refus de prendre en compte la bonne foi en matière d'empiètements.

Extrait:

Dans un arrêt du 20 mars 2002 la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 545 du Code civil, qui interdit les expropriations pour cause d'utilité privée, “alors que peu importe la mesure de l'empiétement”. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles pour que soit fait de droit.
L'empiètement sur le terrain d'autrui constitue une atteinte au droit de propriété, atteinte sévèrement sanctionnée (I). Cela traduit la position de la jurisprudence, position faisant de l'empiètement sur le terrain d'autrui un bastion du caractère absolu du droit de propriété (II) (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété sévèrement sanctionnée

A. L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété
B. Le refus de négliger l'empiètement minime

II) L'empiètement sur le terrain d'autrui : bastion du caractère absolu du droit de propriété

A. L'affirmation du droit absolu de propriété par la protection extrême du propriétaire
B. Une jurisprudence fléchissant progressivement en faveur du tiers

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