Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens

Droit civil | 6 pages | 25-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens.

Extrait:

Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus (droit d'usage), le fructus (droit de jouissance) et l'abusus (droit de disposer du bien). Dans les faits et le droit, tous ces attributs subissent des atteintes. En l'espèce, le fructus subit une atteinte. En effet, le droit à l'image des biens rentre dans le fructus. Or, d'abord défendu, ce droit a progressivement été considéré comme existant à part du droit de propriété sur la chose limitant dès lors les prérogatives du propriétaire sur l'image de son bien. Le présent arrêt confirme ceci en réaffirmant la nécessité de prouver un trouble anormal pour pouvoir faire cesser la publication de l'image du bien dont on est propriétaire. De plus, cet arrêt vient confirmer le lien étroit existant entre respect de la vie privée et respect du droit de propriété, liant dès lors les deux grands axes du droit français que sont le droit des biens et le droit des personnes (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'exploitation de l'image du bien d'autrui : une limitation du caractère absolu du fructus du propriétaire

A. Une décision conforme à la jurisprudence : la nécessité de prouver un "trouble anormal" pour protéger l'image de son bien
B. La limitation du caractère absolu, exclusif, du fructus : un droit d'exploitation multiple de l'image du bien

II) L'utilisation de l'image du bien par autrui : une atteinte à la vie privée plus qu'une atteinte au droit de propriété

A. Une atteinte à la vie privée largement évoquée par la jurisprudence
B. La large interprétation du respect de la vie privée : un renforcement des droits du propriétaire sur son l'image de son bien

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