Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Droit administratif | 6 pages | 25-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

Extrait:

La difficulté de qualifier une mission de service publique pose, a posé, et posera toujours des difficultés inhérentes à cette notion étroitement liée à la notion d'intérêt générale, notion elle aussi assez abstraite et tout aussi subjective.
Dans cet arrêt, l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail La Clape. L'AFDAIM a refusé de lui communiquer ces informations (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Difficulté de définition du service public

A. Des critères de détermination larges et peu précis
B. L'absence de prérogatives de puissance publique comme critère déterminant

II) La domination du législateur

A. La remise en cause des critères par le législateur
B. Une qualification contestable

Conclusion

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