Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel

Droit constitutionnel | 6 pages | 25-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 13/3/2007 rendu par la première chambre civile. Il est relatif au mariage et plus précisément au refus de la Cour de cassation de reconnaître le mariage homosexuel. La Cour de cassation ferme ainsi un débat.

Extrait:

« La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personnes... un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité » (Huet)

Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles.
Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par M.X avec Mme Z le 5 janvier 2004 et sur l'attestation sur l'honneur que M.Z, son compagnon résidait bien dans le même domicile.
Le 26 Mai, le procureur de la République de Bdx a notifié son opposition au mariage en raison de l'identité de sexe (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'ancienneté supposée du code civile

A. Le vide apparent du code civil quant à la différenciation des sexes
B. La reconnaissance des homosexuels en France

II) L'impossibilité de reconnaître le mariage homosexuel en France

A. Un égalitarisme impossible
B. Une justification de la décision grâce aux problèmes posés par la filiation

Conclusion

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