L'Edit de Moulins promulgué en 1566 par Charles IX

Histoire du droit | 3 pages | 24-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation entièrement rédigée sur l'Edit de Moulins établit par Charles IX en 1566 précisant l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine de la couronne. Quelles sont les prescriptions de cet édit ? Quelles en sont les exceptions ?

Extrait:

Les rois de France ont réussi à reconstituer un territoire formé de terres et de droits. Un territoire qui ne peut plus être considéré comme un patrimoine privé, on ne peut plus le confondre avec un domaine seigneurial. D'où un statut particulier résultat de solutions proposé par les juristes du roi dans des temps de crises de fragilité du pouvoir statut qui va permettre de protéger ce royaume de France. L'édit de Moulins est établi par Charles IX en 1566 et il a été pris en même temps que l'ordonnance de Moulins qui est un texte qui révisait la justice, les ordonnances ont un sens plus large et portent sur des matières différentes, l'édit a donc une étendue plus faible (...)

Plan de dissertation:

Introduction

I) Le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne

A. Définition du domaine
B. L'imprescriptibilité du domaine

II) Les exceptions au principe d'inaliénabilité du domaine

A. L'engagement
B. L'apanage

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