Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves du 13 avril 2000 concernant l'égalité des usagers devant le service public

Droit administratif | 1 page | 24-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public.

Extrait:

Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves à fixé pour les remontés mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y résidant pas (...)

Plan:

Introduction

I) Faits
II) Procédure
III) Problématique
IV) Solution
V) Motivation
VI) Portée de la décision

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